Qu'est-ce que c'est la rémunération pour la copie privée?
La rémunération pour la copie privée est une rémunération qui est payée aux ayants droit d'oeuvres sonores et audiovisuelles. Auvibel, à compter du 22 juillet 2003, percevra une rémunération de € 0.12 par disque sur tous les supports numériques de type compact disc, enregistrable ou réenregistrable de toute capacité.
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